Certificat d'engagement

Depuis le 1er octobre 2022, un décret français oblige les acquéreurs d'un animal domestique à avoir daté et signé le Certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la date d'adoption de l'animal.

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Certificat d'engagement

Convention de vente

Depuis le 1er octobre 2022, un décret français oblige les acquéreurs d'un animal domestique à avoir daté et signé le Certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant la date d'adoption de l'animal.

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Acte de cession