Conditions générales de vente
votreanimalerie.com
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la sarl MAUCOURANT. au capital de 8000,00 euro crée en juin 2001 dont le siège social est à Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse 01000 sous le numéro ………… ci-après dénommée sarl maucourant et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat le site Internet de la sarl maucourant : votreanimalerie.com dénommée ci-après et " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la sarl maucourant et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la sarl maucourant : votre animalerie.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la sarl maucourant.
la sarl maucourant se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la sarl maucourant votre animalerie.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
sarl maucourant se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site votreanimalerie.com est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits ne devront pas être déscellés et retourner dans l'emballage d'origine et intact afin que l'acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit ou emballage abîmé, détérioré, salis, utilisé, ne sera ni repris ou échangé.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ………… qui utilise le protocole SSL () de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la sarl maucourant En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : sarl Maucourant 7/9 rue paul Pioda 01000 Bourg en Bresse France dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la sarl maucourant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sarl maucourant.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la sarl maucourant et son site votre animalerie.com
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
sarl maucourant se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des , et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la sarl maucourant De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
Archivage - Preuve
la sarl maucourant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la sarl maucourant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse 01000, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Garanties légales : Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 et R213-2 à R213- 8 du code rural et de la pêche maritime et de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil. Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, il est expressément convenu entre les parties que le vendeur ne sera tenu à aucune garantie des vices cachés dont il n'aurait pas eu connaissance au jour de la livraison.
Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété de l’animal jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires entre les mains du vendeur. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de l'animal vendu. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte de l'animal vendu ainsi que de la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner.
Médiation de la consommation: Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la Consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à partir de la réclamation initiale. Le médiateur peut être saisi en ligne : www.mcpmediation.org ou par courrier: MCP Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS.
Opposition au démarchage téléphonique : Conformément à l'article L.223.2 du Code de la Consommation, le signataire du présent contrat est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.
Règlement des litiges: Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur en France. La vente est soumise au droit français, seul applicable.
SARL MAUCOURANT. votreanimalerie.com
Le Site a aussi pour objet de proposer à la vente des chiots proposés en ligne par le Vendeur (ci-après dénommés les « Chiot »).
ARTICLE 1 – OBJET - STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et du client (le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne par le Vendeur des Chiots présentés sur le Site.
Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne (la « Commande ») les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Chiot, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente, mais sans préjudice du contrat de cession et de l’ensemble des documents remis par le Vendeur au Client lors du retrait du Chiot dans les locaux du Vendeur selon la réglementation applicable.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
En passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Chiot sur le Site, le Client, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – CHIOTS
2.1 Caractéristiques
Les Chiots offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation et des dispositions applicables relatives à la vente d’animaux de compagnie.
Les Chiots sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Concernant les photographies, tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les caractéristiques des Chiots sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique.
2.2 Disponibilité
Les Chiots sont proposés tant qu’ils sont présentés sur le Site.
Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité des Chiots, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement de taux de TVA ou de toute taxe applicable sera appliqué lors de la vente, et indiqué par le Vendeur au Client avant validation de la Commande.
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
3.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Chiots seront vendus sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande sur le Site.
ARTICLE 4 – OFFRE
4.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site votreanimalerie.com sont réservées aux Clients résidant en France, dans l’Union européenne et dans le monde entier, sous réserve de dispositions impératives locales ou internationales.
4.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Chiots figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur disponibilité.
4.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Conclusion du contrat de vente
Le Client, pour passer commande, doit remplir son panier virtuel dans le module boutique en indiquant le ou les Chiots sélectionnés et doit fournir les informations relatives au mode de paiement.
Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique et une adresse de facturation valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Le client a également la possibilité de réserver un chiot choisi par un acompte (module réservation), le solde de la commande pouvant être réglé à la livraison.
5.2 Modification de la Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
5.3 Validation de la Commande
La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur.
5.4 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
5.5 Résolution
La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison.
La Commande peut être résolue par le Client par tout moyen en cas de délivrance d'un Chiot non conforme aux caractéristiques déclarées du Chiot.
Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES COMMANDES
6.1 Paiement
Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats peut être effectué via les moyens de paiement suivants:
• Carte Bancaire: Visa, Mastercard, Maestro, American Express;
• Virement bancaire
Il est précisé que le Client aura la possibilité d’effectuer les paiements selon les modalités proposées par le Vendeur (via le Site, via lien de paiement par virement bancaire, et/ou dans les locaux du Vendeur).
6.2 Paiement sécurisé
Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.
Il est rappelé que les conditions d’utilisation des différents prestataires de paiement sont définies par ces derniers.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et sa livraison.
6.3 Réserve de propriété
Les Chiots demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Il est par ailleurs et notamment rappelé que les articles L.214-1 à L.214-5 du Code rural et de la pêche maritime disposent:
Article L214-1:
«Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.»
Article L214-2 §1:
«Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,»
Article L214-3 §1:
«Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.»
6.4Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la Commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement sont envoyés par le Vendeur dans les meilleurs délais lors de la validation de la Commande.
Le Vendeur adresse une facture au Client au jour du retrait du Chiot dans les locaux du Vendeur.
Dans le cas où l'indisponibilité d'un Chiot est constatée après la validation de la Commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Chiot d'une qualité et d'un prix équivalents.
A défaut, et en tout état en cas de désaccord du Client, la Commande du ou des Chiots indisponibles sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé.
ARTICLE 7 – RETRAIT
8.1Définition
Le retrait s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Chiot.
Les Chiots doivent être récupérés sur site dans les locaux du Vendeur.
8.2Délai et lieu de retrait
Une fois la Commande passée, le Client est tenu de contacter le Vendeur par tout moyen, afin de convenir d’un rendez-vous de retrait dans les locaux du Vendeur.
Le Client peut prendre contact avec le Vendeur pour prise de rendez-vous dès la confirmation de la Commande sur le Site.
8.3Modalités de remise du Chiot
La documentation nécessaire relative à la cession du Chiot est fournie par le Vendeur sur Site lors du retrait du Chiot.
Les Chiots sont livrés avec:
• Une facture faisant office d’attestation de cession ;
• un certificat provisoire d’identification, étant précisé que la carte d’identification éditée par I-CAD est envoyée directement au Client par voie électronique;
• les documents généalogiques pour les chiens de race ;
• des fiches de conseils sur la gestion sanitaire et éducative du chiot ;
• un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal et les documents de santé applicables selon la provenance du Chiot.
La mention « de race » suivie du nom d'une race est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique et disposant d'un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention « n'appartient pas à une race » est indiquée. Pour un animal non qualifié de race, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le Vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
8.4Conformité
Si le Chiot n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Chiot ou éventuellement la résolution de la vente.
8.5Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
8.6Transfert de propriété
Les Chiots demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES - VICES REDHIBITOIRES
Il est rappelé que les articles L213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime disposent:
Article L213-1:
« L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.»
Article L213-2 :
« Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. »
Article L213-3:
« Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État.»
Article L213-4:
«La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'État.»
Article L213-5:
«Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'État.»
Article L213-7:
«L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.»
Article L213-8:
«Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.»
Article L213-9:
«Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2»
Les articles R213-3 et suivants du même code disposent:
Article R213-3:
«Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. »
Article R213-4:
«La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.»
Article R213-5
«Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
[…]
2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3. »
Article R213-6:
« Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :
1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;
2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;[…]»
Article R213-7 :
« Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile. »
Article R213-8 :
« L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.»
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
10.1 Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.
10.2 Conformité des biens vendus
Les Chiots proposés sont conformes à la législation applicable. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Chiot n'est pas interdit à la vente dans son pays.
10.3 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable :
• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
• de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel qu’en soit la raison.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
10.4 Exploitation du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l'exploitation du Site à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le Vendeur en est seul titulaire.
La ou les marques éventuelles, les logos, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du Vendeur.
La ou les marques éventuelles, les logos, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel ») du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la «LIL »).
La Politique de Confidentialité du Vendeur est accessible sur le Site.
Il est par ailleurs précisé que le Client peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et les tribunaux, empêcherait leur exécution. Les obligations des Parties seront alors suspendues.
La Partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre Partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, épidémies, pandémies, états d’urgence, guerre, attentats, terrorisme, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la Partie lésée.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE - MEDIATION - DIFFERENDS
13.1 Loi applicable
Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2 Médiation
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur au médiateur dont relève le Vendeur (nom du médiateur : www.mcpmediation.org ou par courrier: MCP Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, les Parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13.3 Différends
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à savoir : Tribunaux compétents de BOURG EN BRESSE 0100, nonobsant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.